Dix mois après qu’elle ait été rendue publique, la grande loi portant reforme du crédit à la consommation (la « loi Lagarde ») n’est pas encore tout à fait efficiente. Le décret qui définit la formation que doivent au minimum avoir les individus qui distribuent des crédits dans les lieux réservés à la vente vient en ce sens de paraître dans le Journal Officiel.

Cette loi réglemente la distribution de ces crédits quelquefois renouvelables qui sont en effet proposés dans les boutiques voire sur portails Web marchands.

Elle stipule entre autres points qu’emprunteur et prêteur renseignent de concert une note d’information sur les salaires comme sur l’endettement du premier. Ainsi, celui qui va prêter doit pouvoir donner à l’emprunteur toutes les données qui détermineront si le crédit semble adapté ou non à ses besoins comme aux fonds dont il dispose.

Le décret se penche sur la formation de ces « vendeurs » de crédits qui ne sont pas souvent en effet des experts des produits qu’ils proposent. Ainsi pour proposer ces crédits, ils auront maintenant à suivre une vraie formation qui, selon le décret, devrait comprendre les modules suivants :

–          connaissance de toutes les formes de crédits a la consommation comme des besoins de financement auxquelles elles font référence

–          analyse des critères proposés : taux annuel effectif global (le fameux TAEG), somme globale du crédit, durée, montant et contenu des échéances

–          modalités de garantie du crédit

–          droits et obligations des emprunteurs

–          démarches d’avertissement et de prévention du surendettement

Cette nouvelle formation s’adaptera en fonction des profils des candidats, par exemple quand ceux-ci sont déjà titulaires d’un diplôme universitaire en droit, économie, finance ou gestion. Mais les marques qui proposent des crédits à la consommation auront toujours la responsabilité de mettre sur pied la formation et de gérer le suivi des connaissances lors d’une évolution de la loi.

Les enseignes seront tenues de prouver que les personnels concernés ont bien été formés avant le 1er juillet de l’année prochaine. Cette date outrepassée, l’emprunteur pourra s’il le souhaite aller en justice et faire jouer le décret. Et les juges seraient alors en droit d’acter une entière ou partielle déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

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