Extrêmement souples, les crédits à la consommation sont adaptés à tous les modes de consommation. Crédit affecté, renouvelable ou gratuit… de multiples crédits sont disponibles et suivent chacun leur propre règlementation quant aux termes de remboursement et délai de rétractation…

Principes généraux des crédits à la consommation

Tout crédit à la consommation se définit comme étant un prêt

– d’un montant inférieur à 21 500 euros,
– d’une durée de remboursement supérieure ou égale à trois mois,
– n’étant pas destiné à une activité professionnelle,
– n’étant pas destiné à l’achat d’un bien immobilier,
– et sans convention passée devant un notaire.

Le prêteur délivre obligatoirement une offre préalable de crédit à l’emprunteur valable 15 jours et accompagnée d’un bordereau de rétractation. Ce document détaille toutes les données du prêt : nom des parties, montant, TEG, modalités de remboursement, destination, assurance…

Un crédit affecté

Les sommes prêtées sont exclusivement destinées à l’achat d’un bien ou d’un service précis. Ce crédit est d’ailleurs conclu sur le lieu de vente même du bien ou du service.

L’acheteur reçoit du vendeur une offre préalable à la souscription.

Le contrat indique la destination du crédit, son taux et les modalités de son remboursement.

Après avoir signé le crédit affecté, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Dans certains cas, sur demande de l’acheteur, le délai de rétractation peut être ramené à 3 jours. Ce n’est qu’à la fin du délai de rétractation que le paiement peut être réclamé à l’acheteur.
Le remboursement du crédit ne démarre qu’à la livraison du bien ou de la prestation.

En conséquence de l’affectation des sommes prêtées à l’achat du bien ou du service, l’achat est annulé si l’acheteur n’obtient pas son prêt.

Un crédit renouvelable

Il s’agit d’une somme mise à disposition de l’emprunteur de façon permanente et renouvelable sur un compte ouvert à son nom et associé à une carte de crédit. Egalement appelé crédit revolving, ou crédit permanent, ce crédit à la consommation sert à financer de petits achats sans nécessiter l’aval d’une banque. Le danger est d’en faire un moyen de paiement habituel car il génère des situations de surendettement.

Le montant du crédit est déterminé en fonction de la capacité d’endettement du consommateur. Le taux d’intérêt du crédit est révisable contrairement aux autres crédits à la consommation. En revanche le taux n’est appliqué que sur la somme utilisée par l’emprunteur.

Pour tout crédit renouvelable, l’offre préalable précise :

– la durée initiale d’un an du contrat,
– les conditions de reconduction du contrat et l’information due au souscripteur trois mois avant l’échéance en cas de modification des conditions du crédit,
– les modalités de remboursement,
– si l’assurance est obligatoire ou non. Le consommateur est libre de choisir son assureur si l’assurance est obligatoire.

L’offre est valable 15 jours et après la signature du crédit, le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

En cours de contrat, l’emprunteur est tenu informé mensuellement :

– de la part de capital disponible,
– du montant de l’échéance, capital et intérêt,
– du taux de la période et du taux effectif global,

– du montant des sommes exigibles,
– du montant des remboursements déjà effectués.

Lorsque l’organisme financier change les conditions du crédit, il en prévient l’emprunteur trois mois avant l’échéance pour qu’il puisse exercer son droit de refuser ces nouvelles conditions. L’emprunteur peut notifier son refus jusque dans les 20 jours précédant l’application des nouvelles conditions. En cas de refus, il rembourse les sommes utilisées conformément au contrat initial.

Le compte est clos automatiquement si dans les trois ans de l’ouverture du compte, le souscripteur n’a pas utilisé la réserve d’argent mise à sa disposition et qu’il laisse sans réponse le courrier de reconduction du contrat.

Le consommateur peut également rembourser les sommes prêtées de manière anticipée sans que lui soit réclamée d’indemnité.

La location avec option d’achat

Il s’agit des contrats de leasing, également appelés crédits bail. Le souscripteur loue le bien pendant une période déterminée à l’issue de laquelle, en versant une somme résiduelle, il devient définitivement propriétaire du bien.
Pour tout contrat de location avec option d’achat, l’offre préalable précise les conditions de la location et de l’achat à terme, en particulier le montant des mensualités et celui de la somme résiduelle.

S’agissant d’un prêt à la consommation, le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours après la signature.

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