La situation de surendettement d’une personne est établie lorsqu’elle multiplie les impayés et ne peut assumer ses factures ou ses échéances de crédit. Tout n’est pourtant pas perdu, il existe des voies pour redresser la situation.

Dès lors que la situation financière d’une personne est gravement compromise, c’est-à-dire que ses revenus ne couvrent plus les dépenses courantes (logement, électricité, eau…) et que les dettes s’accumulent, son premier geste est de se signaler au Centre communal de l’action sociale (CCAS) de sa ville. L’assistante sociale identifiera les causes du déséquilibre financier et les remèdes possibles. Elle pointera les dépenses superflues et cherchera auprès des créanciers un accord amiable pour fixer un nouvel échéancier des sommes dues. En revanche, la situation financière est plus durablement compromise si des accords ont déjà été négociés et que le débiteur n’a pas pu les respecter. Il doit alors saisir la Commission de surendettement de la Banque de France, ou engager une procédure de redressement personnel.

Le dossier de surendettement

La Commission de surendettement est saisie sur présentation d’un dossier récapitulant les informations essentielles à son instruction et accompagné des pièces justificatives. Il faut préciser les éléments suivants :

– nom et adresse du débiteur,
– situation familiale,
– conditions de logement,
– montant et nature des dettes,
– montant et nature des dépenses courantes,
– nom et adresse des créanciers,
– montant détaillé des ressources,
– montant et nature des biens.

Il faut ensuite présenter

– les offres préalables des différents crédits souscrits, dont les crédits revolving ou les contrats de leasing (locations avec option d’achat)

– les contrats de crédits signés avec les échéanciers
– les factures impayées
– les correspondances, relances et arriérés,
– les lettres d’autorisations de découvert.

L’examen du dossier

Le délai d’examen de la situation peut durer six mois. La commission n’engagera la procédure de surendettement qu’à la condition que la personne débitrice ait été de bonne foi, à savoir qu’elle n’a pas volontairement contribué à son endettement. Face à un rejet du dossier, le débiteur peut faire appel de la décision dans les 15 jours.

Si la Commission retient la bonne foi du débiteur, elle instruit le dossier en détail. Elle va vérifier la réalité des dettes et des revenus déclarés en accédant aux données de la Caisse d’allocations familiales, de l’administration fiscale et de la Sécurité sociale. C’est sur la base des données financières contrôlées que la Commission conçoit un plan de redressement. Quant au débiteur, pour éviter que sa situation ne s’aggrave, il est immédiatement inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le plan de redressement

La Commission de surendettement commence par isoler la part des revenus avec laquelle le débiteur subviendra à ses besoins. Le solde sera réservé au remboursement des dettes. Selon les contextes, la Commission obtient la réduction du montant des impayés en exigeant du débiteur la vente d’une partie de ses biens personnels. L’instance agit aussi auprès des créanciers avec lesquels elle négocie une diminution des taux d’intérêt et des frais liés à la succession des mensualités impayées.

Le plan de redressement, déposé auprès d’un juge pour homologation, doit recevoir l’accord des créanciers et du débiteur. Les recommandations n’entreront en vigueur qu’une fois passé le délai de 15 jours pendant lequel les parties peuvent les contester. En cas d’appel, le juge est compétent pour modifier les recommandations afin de parvenir à l’accord de tous.

La procédure de redressement personnel

La procédure de redressement personnel est engagée devant un juge lorsque le plan de redressement est rejeté ou dans les situations jugées irrémédiablement compromises. C’est une procédure judiciaire instaurée en 2004 qui aboutit à la liquidation des biens de la personne surendettée. Le juge est saisi par le débiteur pour procéder à un audit des finances et entrer en négociation avec les créanciers. A la saisi du juge, les créanciers sont appelés à se faire connaître dans un délai de deux mois par un message publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). A l’issue de l’instance, tous les biens du débiteur seront saisis et vendus de sorte que les sommes collectées puissent éponger tout ou partie du passif. Si des sommes restent dues, elles sont effacées et le dossier de redressement clos.

Plongé dans ces procédures auprès de la Commission de surendettement ou auprès d’un juge en redressement personnel, le débiteur sera interdit de tout nouveau crédit pour une période maximale de 10 ans.

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