L’état de surendettement d’un débiteur est avéré par son « impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». La procédure de surendettement est réservée à ceux dont la situation financière est jugée grave, risquant de devenir irrémédiablement compromise… sans l’intervention de la commission de surendettement.

Le surendettement, une notion précise

La procédure de surendettement ne sera pas engagée si au préalable le débiteur n’a pas lui-même demandé des délais de paiement ou un rééchelonnement de sa dette auprès de ses créanciers. De même seront écartées des difficultés jugées passagères.

En revanche, seront acceptées des situations qui ne sont pas encore gravement compromises mais qui le seront dans un avenir proche. C’est le cas lorsque des événements imprévus réduisent le revenu disponible du débiteur. Les difficultés prévisibles entrent donc également dans l’appréciation par la commission de l’état de surendettement.

Les personnes admises

Sont acceptés les dossiers concernant des personnes physiques. Les personnes morales ont d’autres procédures de liquidation à leur disposition. Pour bénéficier de la procédure de surendettement, le débiteur réside en France, et ses dettes personnelles ont été contractées sur le sol français. La procédure est également applicable aux ressortissants de nationalité française, domiciliés hors de France, dès lors que leurs dettes non professionnelles ont été contractées auprès d’établissements de crédit établis en France.

La bonne foi du débiteur

La procédure de surendettement n’est mise en œuvre qu’au profit des débiteurs qui montrent leur engagement à sortir de leur endettement et leur bonne foi, condition expresse de la procédure. La commission estime qu’un débiteur est de mauvaise foi si elle juge qu’il a lui-même aggravé son endettement, ou s’il apparaît qu’il a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens.

Une dette non professionnelle

La procédure concerne une situation d’endettement exclusivement au regard des dettes non professionnelles. Il s’agit globalement des dettes de ménage : dettes liées aux charges de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,…), dettes bancaires incluses. Pensions alimentaires et dettes fiscales sont considérées comme des dettes prioritaires.

Dans tous les cas, il s’agit de dettes qui n’entretiennent aucun rapport direct ou indirect avec l’activité économique du débiteur. Des procédures spécifiques existent pour les dettes liées à l’exercice de l’activité professionnelle.

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